Le Code National de Déontologie du médiateur

Les signataires de ce code se placent dans la mouvance européenne, au sens de la Directive 2008/52 du 21 mai 2008.Ils considèrent que le “Code de conduite européen pour les médiateurs” de 2004, référencé en annexe du présent code est perfectible parce que n’incluant pas les avancées actuelles de la pratique de la médiation.En conséquence, le présent Code constitue…

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